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Conditions générales de vente

Guide « Devenir praticien indépendant » · Formules Autonomie et Accompagnement renforcé

Version du 02/11/2026

Article 1Vendeur, contact et champ d’application

Le guide « Devenir praticien indépendant » est commercialisé par Myriam Picardel, entrepreneur individuel (EI), dont l’adresse professionnelle déclarée est 63 rue Mermoz, 83400 Hyères, France. SIREN : 812 542 512. Courriel professionnel : picardel.myriam@gmail.com. Téléphone professionnel : 06 67 24 20 86.

Les mentions légales et la politique de confidentialité sont accessibles aux adresses https://formation.myriam-magnetiseur-guerisseur.com/mentions-legales et https://formation.myriam-magnetiseur-guerisseur.com/confidentialite.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande du guide passée sur la plateforme systeme.io, à l’adresse https://formation.myriam-magnetiseur-guerisseur.com/devenir-praticien. Le vendeur applique les dispositions protectrices du code de la consommation à tout client consommateur.

Article 2Nature du guide et absence de garantie de résultat

Le guide est un outil pratique d’organisation et d’installation destiné à des personnes déjà formées à une pratique de bien-être ou d’accompagnement. Il ne forme pas à une technique de soin ou de bien-être.

Il n’est pas une formation professionnelle certifiante : il ne délivre ni diplôme, ni certification, ni attestation de formation, ni autorisation d’exercer, et il n’est pas finançable par un dispositif de formation. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou médical individualisé.

Les démarches présentées concernent la création d’une activité indépendante en France. Elles évoluent et doivent être vérifiées au regard de la situation et de la profession du client. Le client reste responsable de ses décisions, de ses démarches et de la conformité de son activité, y compris des qualifications ou autorisations qu’elle peut exiger.

Aucun résultat, en nombre de clients ou en revenus, n’est garanti. Cette stipulation ne limite aucun droit impératif du consommateur.

Article 3Offres, contenus et prix

3.1 Formule Autonomie — 99 €

Elle comprend :

  • le guide écrit complet au format PDF, organisé en cinq modules, avec les explications, les exemples et les références officielles ;
  • cinq modules audio, en écoute en ligne, d’une durée totale indicative d’environ 2 h 15 ;

  • cinq carnets pratiques au format PDF, un par module ;

  • un plan d’action de 30 jours au format PDF ;

  • des modèles Word modifiables à adapter à ton activité : conditions générales de service, notice d’information sur les données personnelles, modèle de facture ou de note, informations et formulaire de rétractation ;

  • des outils Word prêts à adapter : fiche de présentation de séance, message de confirmation de rendez-vous, planning hebdomadaire et 10 réponses aux questions fréquentes des clients ;

  • un calculateur Excel de tarifs et de rentabilité.

3.2 Formule Accompagnement renforcé — 249 €

Elle comprend l’intégralité de la formule Autonomie ainsi que deux entretiens individuels par téléphone :

  • un point d’étape de 30 minutes, après le module 3, préparé avec la fiche de préparation au format PDF (trois réponses à préparer : état d’avancement, principal blocage, question prioritaire) ;

  • un entretien final de 60 minutes, en fin de parcours, préparé avec le carnet de préparation au format PDF.

3.3 Prix et répartition

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI jusqu’au 31 décembre 2026 ; article L. 233-3 du CIBS à compter du 1er janvier 2027. Le prix de la formule Accompagnement renforcé se répartit comme suit :

Élément Part du prix
Contenus numériques (modules audio, carnets, plan d’action, modèles) 99 €
Point d’étape de 30 minutes 50 €
Entretien final de 60 minutes 100 €
Total formule Accompagnement renforcé 249 €

Le contenu précis de chaque formule présenté au moment de la commande fait foi, sous réserve des droits légaux du consommateur.

3.4 Option pour la formule Autonomie — entretien individuel de 30 minutes — 50 €

Le client ayant acquis la formule Autonomie peut commander, en option, un entretien individuel de 30 minutes par téléphone, au prix de 50 € (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’entretien est réservé et réglé en ligne, en une seule étape, au moyen du calendrier de réservation systeme.io accessible depuis l’espace de formation ; le paiement s’effectue selon les modalités de l’article 4. Les articles 6.4 (déroulement), 6.5 (report) et 6.6 (empêchement tardif ou absence) s’appliquent à cet entretien. Aucun entretien n’a lieu pendant les 14 jours suivant la commande de l’option : les créneaux proposés à la réservation débutent au plus tôt 15 jours après la commande. Le client consommateur dispose du droit de rétractation prévu à l’article 7 ; en cas de rétractation dans ce délai, l’intégralité du prix de l’option lui est remboursée.

Article 4Commande et paiement

Avant de payer, le client peut consulter les caractéristiques de la formule choisie, son prix total, les présentes CGV et les informations relatives au droit de rétractation. Il vérifie le récapitulatif de sa commande avant de la valider.

La commande n’est définitive qu’après confirmation expresse de l’obligation de payer, au moyen d’un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë.

Le règlement s’effectue par carte bancaire, ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la page de commande (par exemple Apple Pay), via Stripe, sur la plateforme systeme.io. Après la commande, le vendeur adresse au client, sur un support durable, à l’adresse électronique qu’il a fournie : la confirmation de commande, les présentes CGV, les informations sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation, ainsi que la trace des demandes et reconnaissances prévues à l’article 8.

Article 5Accès aux contenus numériques

Le client accède aux contenus depuis son espace personnel. L’accès aux modules audio est ouvert pendant douze mois à compter de la validation du paiement.

Les modules audio s’écoutent en ligne et ne sont pas téléchargeables. Le guide écrit, les carnets, le plan d’action, les modèles et outils Word et le calculateur Excel sont téléchargeables, imprimables et peuvent être conservés par le client après la fin de la période d’accès.

Les prérequis techniques seront indiqués avant l’achat : un ordinateur, une tablette ou un smartphone récent, un navigateur internet à jour (Chrome, Firefox, Safari ou Edge) et une connexion internet ; un lecteur de fichiers PDF pour les documents ; un logiciel compatible avec les formats Word et Excel (Microsoft Office, LibreOffice ou équivalent) pour les modèles et le calculateur. L’assistance est joignable à picardel.myriam@gmail.com, avec une réponse sous 48 heures ouvrées. En cas de difficulté d’accès, le vendeur propose une solution appropriée, sans préjudice des garanties légales.

L’accès est personnel. Le client conserve ses identifiants confidentiels et ne les communique pas.

Article 6Les deux entretiens de la formule Accompagnement renforcé

6.1 Nature des entretiens

La formule comprend deux entretiens téléphoniques distincts, chacun constituant une prestation de services : le point d’étape de 30 minutes, destiné à répondre aux questions prioritaires et à lever un blocage, et l’entretien final de 60 minutes, destiné au bilan et à la définition de prochaines actions. Ils accompagnent la mise en place du projet du client. Ils ne remplacent pas une consultation juridique, fiscale ou comptable et ne comportent aucun avis médical.

6.2 Réservation

Chaque entretien doit être réservé séparément dans les 90 jours suivant la date d’achat, au moyen du calendrier de réservation systeme.io, accessible depuis les boutons de réservation prévus dans l’espace de formation (modules 3 et 5). En cas de difficulté technique, le client peut écrire à picardel.myriam@gmail.com. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé à compter du 90e jour suivant l’achat, portant la date limite de réservation au 105e jour suivant l’achat. Tout entretien réservé dans les délais doit avoir lieu au plus tard six mois après l’achat, sous réserve d’une solution adaptée si le vendeur ne propose pas de créneau raisonnable.

6.3 Début de l’exécution

Aucun entretien n’a lieu pendant les 14 premiers jours suivant la date d’achat.

6.4 Déroulement

Le vendeur appelle le client au numéro communiqué lors de la réservation, à l’heure convenue. Une tolérance de retard de 10 minutes est prévue. En cas de retard du client, l’entretien se termine à l’heure initialement prévue. Au-delà de 10 minutes, l’entretien peut ne pas avoir lieu ; cette situation est examinée selon l’article 6.6, sans présumer que la prestation a été réalisée ni que son prix reste acquis. Aucun enregistrement n’a lieu sans l’accord préalable du client. Le client est invité à ne pas transmettre de données de santé ni de données personnelles de tiers. Le contenu des échanges est confidentiel.

6.5 Report

Pour chaque entretien, un report sans frais est possible une fois, sur demande reçue au moins 48 heures avant le rendez-vous, sous réserve de convenir d’un nouveau créneau. Si aucun créneau raisonnable n’est proposé, ou si le retard est imputable au vendeur, une nouvelle réservation ou une solution adaptée est proposée sans frais.

6.6 Empêchement tardif ou absence

En cas d’empêchement tardif ou d’absence, le client contacte le vendeur. La situation est examinée de bonne foi et une solution proportionnée est recherchée. Une absence n’est pas automatiquement assimilée à une prestation exécutée.

6.7 Entretien non réservé dans le délai

Le vendeur adresse des rappels écrits aux 60e, 80e et 90e jours suivant l’achat. Après le rappel du 90e jour, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour réserver chaque entretien encore non réservé. En cas de difficulté ou d’absence de créneau raisonnable, les parties recherchent de bonne foi une solution adaptée. L’absence de réservation ne vaut ni exécution de la prestation ni acquisition automatique de son prix par le vendeur. Les éventuelles conséquences financières restent soumises aux droits impératifs du consommateur et à une validation juridique préalable.

Article 7Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, à compter de la conclusion du contrat, y compris pour la formule Accompagnement renforcé.

Il peut exercer ce droit :

En cas de rétractation, le vendeur rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais supplémentaires, sous réserve de l’article 8.

Article 8Accès immédiat aux contenus et entretiens avant la fin du délai

8.1 Contenus numériques

Les contenus numériques sont fournis dès la validation du paiement. Avant de valider sa commande, le client doit : (a) demander expressément que la fourniture des contenus commence immédiatement ; (b) reconnaître qu’il perd son droit de rétractation sur ces contenus dès le début de leur fourniture. Ces deux démarches sont recueillies au moyen de deux cases distinctes de l’acceptation des CGV, puis confirmées au client sur support durable. Ces deux démarches sont nécessaires pour passer commande en ligne ; le client qui ne souhaite pas y consentir peut renoncer à commander.

8.2 Entretiens

Chaque entretien constitue une prestation de services distincte des contenus numériques. Aucun entretien n’a lieu pendant les 14 premiers jours suivant l’achat.

En cas de rétractation valable pendant le délai légal, les sommes correspondantes aux entretiens non réalisés sont remboursées conformément à l’article 7 et aux dispositions légales applicables. Aucun entretien n’étant réalisé pendant les 14 premiers jours, aucune exécution anticipée d’entretien n’est prévue.

8.3 Indépendance des accords

La demande expresse d’accès immédiat aux contenus numériques et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sur ces contenus sont recueillies séparément et confirmées sur support durable.

Article 9Garanties légales et assistance

Article 9 — Garanties légales et assistance

9.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie concerne notamment le guide PDF, les carnets pratiques, le plan d'action, les modèles Word et les modules audio accessibles en ligne.

Les documents téléchargeables sont fournis ponctuellement. Les modules audio sont mis à disposition de manière continue pendant une durée contractuelle de 12 mois.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais et dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou n'intervient pas dans les conditions légales, le consommateur peut, selon les circonstances, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les droits du consommateur comprennent également les dispositions légales applicables aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

9.2 Garantie des vices cachés

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.3 Assistance et réclamations

En cas de défaut d'accès, de fichier inutilisable, de contenu manquant ou de difficulté technique, le client peut contacter :

Myriam Picardel — Entrepreneur individuel
63 rue Mermoz, 83400 Hyères, France
Courriel : picardel.myriam@gmail.com
Téléphone : 06 67 24 20 86

Le vendeur répond aux demandes d'assistance sous 48 heures ouvrées.

Cette assistance ne limite ni ne remplace les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

9.4 Informations réglementaires

Les informations détaillées sur la mise en œuvre de la garantie légale de conformité figurent dans les encadrés réglementaires annexés aux présentes CGV, adaptés respectivement à la fourniture ponctuelle des documents numériques et à la fourniture continue des modules audio pendant 12 mois.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

Article 10Propriété intellectuelle et licence d’usage

Les audios, textes, carnets et modèles sont protégés. Le client bénéficie d’une licence d’usage personnelle et non transférable. Les modèles Word peuvent être adaptés pour l’activité propre du client. Leur diffusion, revente ou mise à disposition du public, ainsi que le partage de l’accès, sont interdits sans autorisation, sous réserve des exceptions légales.

Les modèles ont une vocation pédagogique. Ils doivent être adaptés à la situation du client et ne constituent pas des documents juridiques validés individuellement ; il appartient au client de les faire vérifier par un professionnel s’il le juge nécessaire.

Article 11Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à picardel.myriam@gmail.com ou au 63 rue Mermoz, 83400 Hyères, France. Le vendeur répond sous 48 heures ouvrées. En l’absence de solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : https://www.cm2c.net/ — Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net.

Article 12Données personnelles

Le vendeur est responsable du traitement des données nécessaires à la commande, à l’accès aux contenus, à l’assistance et, le cas échéant, à la réservation et au déroulement des entretiens (identité, coordonnées, données de commande et d’accès). Le paiement par carte bancaire est traité par Stripe, prestataire de services de paiement. La politique de confidentialité (https://formation.myriam-magnetiseur-guerisseur.com/confidentialite) précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), ainsi que les modalités d’exercice auprès de picardel.myriam@gmail.com et la possibilité de saisir la CNIL.

Article 13Évolution des contenus, preuve et droit applicable

Le guide est identifié par sa date de version. Les contenus peuvent être mis à jour pendant la période d’accès, sans suppression injustifiée des éléments essentiels achetés. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées lors de l’achat. Le client est invité à conserver un exemplaire des CGV. Les enregistrements informatisés du vendeur font foi, sauf preuve contraire. Les CGV sont rédigées en français. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur et des juridictions légalement compétentes.

AnnexeFormulaire type de rétractation

(À remplir et à renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat.)

À l’attention de Myriam Picardel, EI, 63 rue Mermoz, 83400 Hyères, France, picardel.myriam@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante : [FORMULE / NUMÉRO DE COMMANDE].

Commandé le : ____________________

Nom du consommateur : ____________________

Adresse du consommateur : ____________________

Adresse électronique : ____________________

Date : ____________________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________

Annexe 2Garantie légale de conformité des contenus numériques fournis ponctuellement

Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation

En vigueur depuis le 01 octobre 2022

Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

Annexe 3Garantie légale de conformité des contenus numériques fournis de manière continue

Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation

En vigueur depuis le 01 octobre 2022

Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.